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La règle proportionelle, elle dit quoi au juste ?

Elle fait aussi partie de la loi sur les assurances mais que dit elle au juste !

Elle reprend en fait le principe même de l’assurance qui de payer une prime pour couvrir un risque, et un risque c’est une probabilité qu’un évènement dommageable survient.

Autrement dit le preneur a l’obligation de bien décrire ce risque.

Si en cas de sinistre la compagnie prouve que le risque a été mal décrit et que la prime demandée est insuffisante elle peut limiter son intervention en fonction de la prime qu’elle a demandée par rapport à celle qu’elle aurait demandée si elle avait eu une connaissance correcte du risque. Mais contrairement à ce que l’on pense souvent une mauvaise description du risque ne permet pas à la compagnie de refuser de couvrir !

on applique donc ce principe par exemple sur la valeur de reconstruction d’une maison  en incendie et si le capital est insuffisant, la compagnie peut limiter son indemnité en proportion.

Dans le cas de l’assurance Responsabilité civile liée à une activité la prime n’est pas la même pour un carreleur ou un ardoisier et si le carreleur est aussi ardoisier on fera la différence.

Notez que la compagnie ne peut pas prétexter d’une mauvaise déclaration pour en pas couvrir. Pour exclure un risque il faut qu’elle prouve qu’en aucune manière elle n’aurait couvert ce risque.

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