Exclusion ou déchéance ? c'est quoi la différence
Trop souvent les compagnies invoquent des clauses d’exclusion mais la plupart du temps cette affirmation est fausse et la compagnie doit intervenir. En effet la clause en question n’est pas une clause d’exclusion mais une clause de déchéance.
Votons plutôt :
Une exclusion c’est le cas où le sinistre n'entre tout simplement pas dans le champ du contrat d'assurance, alors qu’une déchéance c’est lorsque l’assuré ou le preneur d’assurance a manqué à ses obligations contractuelles.
Cette distinction est importante car elle agit au niveau de la charge de la preuve.
D’un côté c’est à l’assuré à prouver qu’une exclusion n’est pas d’application et de l’autre c’est à la compagnie à prouver que sans le comportement ou l’absence de comportement de l’assuré, il n’y aurait pas eu de sinistre.
Prenons par exemple l’installation d’un système d’alarme. A priori vous pensez que si le contrat prévoit la présence d’un système d’alarme et que celui-ci n’a pas fonctionné, la compagnie peut exclure d’intervenir.
La réponse est que c’est à la compagnie de prouver que si le système d’alarme avait été enclenché il n’y aurait pas eu de vol.Il n’y aura plus qu’à démontrer que même si le système avait été enclenché et tenant compte de la temporisation ( temps d’attente avant le déclenchement de l’alarme) , le voleur aurait détérioré le chassis et probablement volé un certain nombre de choses. ( Il n’y a pas de règle sur la durée du temps de temporisation ).
Il en est de même pour toutes les réglementations où très souvent les compagnies invoquent le non respect d’une règle légale pour ne pas couvrir. Là aussi elles doivent prouver que c’est le non respect de la règle qui a entraîné le sinistre.
Pensons au contrôle technique, même si vous pénalement vous risquez un procès, il n’empêche que la compagnie d’assurance doit prouver que le sinistre n’aurait pas eu lieu si le contrôle avait été effectué. Elle devra donc prouver que le contrôle aurait par exemple détecté que les freins étaient défectueux.