Étude de cas

Ma compagnie invoque une exclusion qui n'apparait pas dans mon contrat, quid ?

Pierre m'interpelle pour le problème suivant :

La maison familiale est maintenant vide depuis le décès de son père. à l'arrière se trouvent des dépendances dans un état que l'on peut qualifier de délabrées. Des petits voyous sont venus y mettre le feu et elles sont maintenant complètement détruites.

La compagnie AXA refuse d'intervenir signalant que son expert considère qu'elles étaient en ruine; elle ne doit donc pas intervenir.

Réponse : En effet les conditions générales excluent les batiments délabrés ou en ruine.  Mais cette exclusion n'apparait que dans les dernières conditions générales émises par la compagnie, or le contrat signé par les parents de Pierre est bien antérieure à l'édition de ces nouvelles conditions  et les anciennes ne mentionnaient nullement cette exclusion. La compagnie doit donc intervenir 

 

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