Étude de cas

Ma société a loué un élévateur sur roue sur la voie publique, qui doit l'assurer ...Le loueur affirme que c'est moi qui doit l'assurer ?

 
Un Arrêté Royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules les regroupe sous les termes « véhicules de construction spéciale » les chariots élévateurs, les grues, les balayeuses, etc. 
ce matériel ne peut être mis en circulation que dans la mesure où il est immatriculé et porte des plaques d’immatriculation.
Une assurance « R.C. véhicules automoteurs » doit avoir été souscrite.
 
Le loueur peut-il s'exonérer de cette obligation dans le contrat de location ?
 
L'obligation d'immatriculation entraine l'obligation d'assurance de la part du loueur du bien ( propriétaire) 
La convention entre le loueur et son client n'est pas opposable à la victime, cette obligation d'ordre public c'est-à-dire que cette obligation dépasse le cadre contractuel. Le loueur ne peut s'exonérer de cette obligation.
 
Les loueurs ( voir leur site) savent que normalement ils doivent immatriculer et assurer leur charois  sauf si la zone a été privatisée
( demande explicite aupres des autorités communales ) comme pour un chantier.
Elles essaient donc de ramener cette obligation sur le client mais d'un point de vue juridique ça ne tient pas !
 
Les contrats RC exploitation peuvent prévoir ce genre de situation mais très souvent les conditions générales de base excluent les véhicules ou engins soumis à l'assurance RC auto obligatoire. 
 
 

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